Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La société YDTM est une entreprise individuelle immatriculée à l’ISEE Aquitaine sous le numéro de Sirene 904 843 703, dont le siège social est situé au 1513 Chemin de Mazères, 47130 Port-Sainte-Marie, et représentée par Charles-Vincent Gautrot. YDTM, opérant sous la dénomination commerciale Diaklik, est une agence marketing spécialisée dans la publicité en ligne ainsi que dans la mise en œuvre de dispositifs de génération de prospects.
Le fait de contracter auprès d’YDTM en signant un Bon de Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »), le tout formant le « Contrat », ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce définitivement à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses éventuelles propres conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, YDTM se réserve le droit de déroger à certaines clauses du Contrat, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente inscrites au Bon de Commande le cas échéant.
La signature d’un Bon de Commande avec YDTM ne confère aucune exclusivité au client, YDTM restant libre de contracter avec tout autre annonceur.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

CLIENT : Personne physique ou morale, Annonceur ou Agence publicitaire ayant conclu avec YDTM un contrat de service et/ou un Bon de commande annonceur afin de bénéficier des services d’YDTM.
L’AGENCE : désigne la société YDTM, disposant d’un savoir-faire particulier dans la création, la diffusion et la gestion de campagnes publicitaires auprès d’un réseau d’ÉDITEURS pour les besoins de ses clients.
ÉDITEUR : désigne une personne physique ou morale exploitant une base de données lui permettant de diffuser une ou plusieurs campagnes publicitaires proposées par l’Annonceur.
BASE DE DONNÉES ÉDITEUR : désigne tout fichier constitué par un Éditeur et comprenant – sans que cette liste ne soit exhaustive – des adresses e-mails, nom, prénom, et toute donnée collectée directement par l’Éditeur, utilisée pour diffuser les campagnes publicitaires de l’Annonceur.
CONTRAT : désigne l’ensemble constitué du Bon de commande et des présentes Conditions Générales de Vente applicables, formant un tout indivisible.
CAMPAGNE PUBLICITAIRE : désigne les éléments publicitaires fournis par le CLIENT, incluant – sans que cette liste ne soit exhaustive – des éléments de texte, des photographies, des vidéos, des mailings, de la musique, des URL, en vue d’une diffusion par les Éditeurs et dans les conditions citées au Contrat.
SITE INTERNET : l’ensemble des pages constituant le site internet d’un Client et sur lequel le pixel de tracking de YDTM est implémenté, permettant à YDTM de suivre les performances des campagnes publicitaires du CLIENT.
TRACKING : technologie utilisée par YDTM permettant le suivi du parcours, des impressions, des clics et des actions post-redirection et post-impression d’un internaute sur Internet.
ACTION POST-IMPRESSION ou POST-REDIRECTION : action (achat, enregistrement, clic, validation d’un formulaire, sans que cette liste ne soit exhaustive) réalisée par un internaute sur le site internet du Client sur lequel a eu lieu l’activation du pixel de tracking de YDTM.
TRAFIC : génération d’audience sur Internet.
CANAL DE DIFFUSION : désigne le mode de diffusion de la campagne publicitaire choisi par le CLIENT et devant être mis en place par l’Éditeur et/ou l’AGENCE elle-même.
CONSENTEMENT : désigne, au sens du RGPD, « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » ; le consentement devant être recueilli par l’Éditeur en vue de recevoir des communications commerciales de la part de l’Annonceur.
DESTINATAIRE : désigne une personne physique identifiée ou identifiable à qui sera communiquée, par l’Éditeur, la campagne publicitaire du CLIENT.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : désigne, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
LÉGISLATION APPLICABLE : désigne toute loi et/ou règlement national, européen ou international s’appliquant au Contrat et aux obligations des Parties.
RÉMUNÉRATION : rémunération due à YDTM par le CLIENT.
RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données, à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
La consultation de la page du Site Internet sur lequel l’Élément Promotionnel du CLIENT est affiché déclenche l’activation du pixel de Tracking de YDTM. La redirection vers le Site Internet du CLIENT peut notamment résulter d’un clic de l’internaute sur l’Espace Publicitaire ou d’une ouverture du Site Internet du CLIENT consécutive à la consultation par l’internaute du site sur lequel l’Espace Publicitaire est affiché. Cette redirection déclenche l’activation de la technologie de Tracking de YDTM.
DONNÉE(S) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la législation applicable.
ÉLÉMENT PROMOTIONNEL : matériel de mise en avant de la campagne publicitaire du CLIENT (bannières, liens, logos, textes, e-mails, etc.). Les Éléments Promotionnels sont fournis par le CLIENT à YDTM.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Afin d’utiliser les services de YDTM, le CLIENT ou son mandataire doit remettre à YDTM le Bon de commande signé par le CLIENT ou, le cas échéant, par son mandataire. Si le CLIENT est représenté par une agence, une copie du mandat écrit doit impérativement être jointe au Bon de commande. Ce mandat écrit doit obligatoirement préciser l’étendue du mandat accordé et être conforme aux dispositions légales en vigueur. Le CLIENT déclare expressément que le signataire est dûment habilité à signer le Bon de commande formalisant le Contrat. Le Bon de commande précise notamment l’identité du CLIENT, le cas échéant l’identité du mandataire du CLIENT, les caractéristiques de la campagne publicitaire du CLIENT, la date de lancement et la durée du Programme, la nature et les modalités de calcul de la Rémunération due par le CLIENT, ainsi que, le cas échéant, l’objectif de la campagne publicitaire en termes de nombre d’Impressions, de Clics ou d’Actions Post-redirection ou Post-impression. Pour les campagnes de génération de leads, les filtres applicables le cas échéant sont précisés (les leads considérés comme valides et non annulés en vertu de l’article 4.2.3 des présentes CGV). Une vente n’est parfaite qu’après acceptation écrite du Bon de commande par YDTM. Lorsque le Bon de commande prévoit un objectif en termes de nombre d’Impressions, de Clics ou d’Actions Post-redirection ou Post-impression, cet objectif ne fait peser aucune obligation de résultat sur YDTM. Le CLIENT s’interdit de réclamer à YDTM toute somme ou indemnisation en cas de non-atteinte, à l’issue de la campagne publicitaire, de l’objectif prévu par le Bon de commande. En cas d’atteinte de l’objectif prévu par le Bon de commande avant l’expiration de la campagne publicitaire, celle-ci prend automatiquement fin. Le CLIENT s’engage à accepter la livraison des éventuels reliquats pendant une période de dix (10) jours à compter de la fin de la campagne publicitaire, dans la limite de quinze (15) % maximum de l’objectif fixé au Bon de commande.

3.2. Modification des commandes
Les éventuelles modifications de commande demandées par le CLIENT ne peuvent être prises en compte, dans la limite des possibilités de YDTM et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. L’acceptation d’une demande de modification du CLIENT par YDTM ne peut intervenir que par écrit.

3.3. Annulation des commandes
Toute demande d’annulation de commande doit impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le CLIENT. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit, plus de quatre (4) semaines avant la date de lancement de la campagne publicitaire prévue par le Bon de commande, celui-ci sera redevable à YDTM de l’ensemble des frais engagés dans le cadre de la campagne publicitaire, comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative : les créations visuelles à hauteur de 120 € HT par visuel et les sites internet à hauteur de 800 € HT par site, ainsi que les frais de mise en place technique, dont les services web mis en place avec le CLIENT. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit, quatre (4) semaines ou moins avant la date de lancement de la campagne publicitaire prévue par le Bon de commande, outre l’ensemble des frais engagés par YDTM mentionnés précédemment, celui-ci sera également redevable à YDTM d’une somme correspondant à dix (10) % de la Rémunération prévue, à titre de dommages et intérêts. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit, au cours de la période de réalisation de la campagne publicitaire, outre l’ensemble des frais engagés par YDTM, le CLIENT sera redevable : (i) du montant de la rémunération correspondant aux Impressions, Clics, Actions Post-redirection ou Post-impression déjà générés ; (ii) des reliquats générés durant les dix (10) jours à compter de l’annulation du Bon de commande ; (iii) ainsi que d’une somme correspondant à trente (30) % de la rémunération relative au budget non réalisé prévu au Bon de commande. Pour l’application du présent article, le nombre d’Impressions, de Clics, d’Actions Post-redirection ou Post-impression pris en compte pour calculer la Rémunération prévue correspond à l’objectif défini dans le Bon de commande.

ARTICLE 4 : CAMPAGNE PUBLICITAIRE

4.1. Caractéristiques de la campagne publicitaire
Les caractéristiques de la campagne publicitaire sont définies par le CLIENT. Le CLIENT doit notamment préciser la nature et le(s) support(s) de diffusion recherchés, la nature et le montant de la Rémunération due, ainsi que la date de lancement et la durée de la campagne publicitaire.

4.2. Obligations du CLIENT dans le cadre de la réalisation de la campagne publicitaire
4.2.1. Mise à disposition des Éléments Promotionnels
Le CLIENT s’engage à fournir à YDTM tous les Éléments Promotionnels nécessaires à la réalisation de la campagne publicitaire.

4.2.2. Propriété intellectuelle
Le CLIENT garantit détenir les droits de propriété intellectuelle sur les Campagnes Publicitaires transmises à YDTM ou avoir les autorisations nécessaires pour permettre leur exploitation. Il dégage YDTM de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers. Le CLIENT accorde à YDTM une licence non-exclusive, cessible et mondiale pour l’accès, la transmission, la reproduction, la représentation, l’adaptation et l’utilisation des Campagnes Publicitaires, incluant le droit de sous-licencier les Editeurs. Chaque Partie conserve ses droits exclusifs sur ses marques, enseignes et signes distinctifs. Tout usage autorisé des marques de l’autre Partie est strictement limité à la durée du Contrat.

4.2.3. Pixel de suivi YDTM
Pour les campagnes à la performance, sauf méthode alternative prévue, le CLIENT accepte d’implanter le pixel de Tracking YDTM sur ses sites pour enregistrer les Impressions, Clics, Actions Post-redirection ou Post-impression. Ce pixel doit figurer sur la page de confirmation d’action et être maintenu pendant toute la campagne et 10 jours après. Toute suppression ou manipulation sans accord écrit autorise YDTM à suspendre la campagne. Le CLIENT devra alors payer sur la base des mesures moyennes précédentes. En cas de conflit entre les données, celles de YDTM prévaudront. Les conversions post-suspension restent dues pendant 10 jours.

4.2.4. Filtres de la campagne publicitaire
Si des filtres conditionnent l’activation du pixel, ils doivent être communiqués avant la signature du bon de commande. Le CLIENT doit fournir ses règles de déduplication et d’attribution préalablement et ne peut les modifier sans l’accord écrit de YDTM.

4.2.5. Utilisation des données de Tracking
Le CLIENT autorise YDTM à utiliser les données de Tracking pour déterminer la Rémunération, améliorer ses outils, et optimiser la campagne. Le CLIENT reconnaît être seul responsable du recueil du consentement utilisateur conforme à la réglementation. En cas de manquement, YDTM peut résilier le contrat de plein droit. Le CLIENT indemnisera YDTM pour tout préjudice subi.

4.2.6. Vérification du Tracking
YDTM peut tester le Tracking avant lancement. Le CLIENT accepte qu’aucune campagne ne débute sans validation technique. En cas de commande ou paiement pendant les tests, le CLIENT remboursera YDTM sur justificatif. À défaut, les montants seront facturés sous 30 jours.

4.2.7. Propriété du réseau YDTM
Le Réseau YDTM reste la propriété exclusive de YDTM. Le CLIENT ne peut contacter ni collaborer directement ou indirectement avec un Editeur mobilisé par YDTM. Tout manquement entraîne une pénalité forfaitaire de 5.000 € par Éditeur et le remboursement du chiffre d’affaires généré sur les 6 derniers mois.

4.2.8. Information des difficultés
Le CLIENT doit informer YDTM dans un délai raisonnable de toute difficulté rencontrée lors de la campagne, notamment sur la qualité des clics, leads ou actions.

4.3. Obligations de YDTM dans le cadre de la réalisation de la campagne publicitaire
4.3.1. Promotion de la campagne et obligation de moyen
YDTM s’engage à promouvoir la campagne sur les leviers définis au bon de commande, par les moyens qu’elle jugera opportuns. L’obligation de YDTM est de moyen, non de résultat. Le CLIENT ne peut demander d’indemnité en cas de non-atteinte des objectifs.

4.3.2. Visuels et Matériels publicitaires
YDTM peut créer les visuels pour le CLIENT, qui devront être validés avant diffusion sauf en marque blanche. Les modifications sans approbation sont interdites. YDTM peut rejeter toute publicité non conforme aux lois ou à ses politiques.

4.3.3. Assistance technique pour le pixel
Si la Rémunération est liée aux Actions, YDTM fournira l’assistance technique nécessaire pour poser le pixel.

4.3.4. Conservation des données
YDTM conserve les données d’origine des prospects, impressions, clics, actions pendant une durée d’un an à compter de leur collecte.

4.3.5. Bilan de fin d’opération
Sur demande, YDTM remettra un bilan chiffré de la campagne.

4.4. Changements apportés au Site Internet
Tout changement sur le Site Internet du CLIENT (nom, objet, hébergement, taille, fréquence de mise à jour) n’a pas d’incidence sur la campagne.

4.5. Obligation de licéité
Chaque Partie garantit à l’autre que ses prestations seront conformes à la législation en vigueur.

ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION

5.1. Fixation de la Rémunération par le CLIENT
La nature et le montant de la rémunération due par le CLIENT, dans le cadre de la campagne publicitaire, sont précisés dans le Bon de commande. La rémunération due peut notamment être fonction du nombre d’Impressions, de Clics, ou du nombre d’Actions Post-redirection ou Post-impression réalisées par les internautes sur le site Internet du CLIENT.

5.2. Enregistrement des Impressions, Clics et Actions Post-redirection ou Post-impression par YDTM
Le nombre d’Impressions ou de Clics, ainsi que le nombre et la nature des Actions Post-redirection ou Post-impression réalisées par les internautes sur le Site Internet du CLIENT, sont exclusivement déterminés à partir des enregistrements réalisés par la plateforme de YDTM. Le CLIENT s’interdit toute contestation des enregistrements issus de la plateforme de YDTM et ne pourra exiger d’autre preuve des Impressions, Clics ou Actions que celles fournies par ladite plateforme.

5.3. Validation par le CLIENT des Actions Post-redirection ou Post-impression enregistrées par YDTM
5.3.1. Délai de validation
Le CLIENT dispose d’un délai de sept (7) jours à compter du premier jour ouvrable du mois suivant la production pour valider les Actions enregistrées le mois précédent et informer YDTM d’un éventuel rejet d’une Action Post-redirection ou Post-impression. À défaut de rejet notifié dans ce délai, l’Action concernée sera réputée définitivement validée.
5.3.2. Justificatif
En cas de rejet d’une Action par le CLIENT, ce dernier s’engage à transmettre à YDTM, concomitamment, un justificatif pour chaque action concernée. Sans justificatif, aucune action ne pourra être rejetée. À la demande de YDTM, le CLIENT devra fournir tout élément collecté susceptible de justifier la dévalidation constatée.
5.3.3. Taux de dévalidation maximum
Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières du Bon de commande, le CLIENT ne pourra rejeter plus de dix (10) % des Actions Post-redirection ou Post-impression enregistrées par la plateforme de YDTM au cours d’un même mois, sauf en cas de fraude dûment prouvée.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET RÈGLEMENT

6.1. Facturation
À compter de la réception de la validation des chiffres par le CLIENT, transmise dans le délai mentionné à l’article 5.3 des présentes Conditions Générales de Vente, ou en cas de carence du CLIENT dans la validation desdits chiffres dans le délai imparti, YDTM établira une facture à l’ordre du CLIENT. Le cas échéant, cette facture précisera le nombre d’Impressions, de Clics ou d’Actions Post-redirection ou Post-impression facturés au CLIENT. Le CLIENT est expressément informé que YDTM est seule responsable de la facturation et du recouvrement de l’ensemble de la Rémunération due aux ÉDITEURS mobilisés dans le cadre de la mise en œuvre de la campagne publicitaire. En conséquence, le CLIENT s’interdit de régler directement ou par l’intermédiaire de tout tiers, tout ou partie de la Rémunération due aux ÉDITEURS mobilisés par YDTM.

6.2. Règlement
6.2.1. Délai
Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières du Bon de commande, la totalité du montant des factures émises par YDTM devra être réglée dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date d’émission. Les factures sont payables exclusivement par virement bancaire.

6.2.2. Retard de paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’une facture émise par YDTM, de la part du CLIENT ou de son mandataire, entraînera l’application de pénalités de retard, en sus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant toutes taxes comprises (TTC) des sommes dues. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par YDTM seraient supérieurs à l’indemnité forfaitaire, YDTM se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs, en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire seront exigibles de plein droit à compter du premier jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture impayée. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

7.1. Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT est seul responsable des contenus diffusés sur son Site Internet, des produits et services proposés ou fournis sur son Site Internet, ainsi que du contenu des Éléments Promotionnels fournis à YDTM. À ce titre, le CLIENT s’engage à ne pas partager, afficher ou divulguer toute création contenant ou pouvant être considérée comme contenant les éléments suivants : tout contenu haineux ou désobligeant à l’égard d’une race, religion, sexe, orientation sexuelle ou nationalité ; tout contenu promouvant les armes, les explosifs, les guides pratiques à ces fins, la pornographie, les activités criminelles ou portant atteinte aux droits d’autrui ; tout contenu mensonger, trompeur ou faux (tel que déterminé à la seule discrétion de YDTM) ; tout contenu facilitant le partage de fichiers illégaux (tels que MP3 ou vidéos protégées) ; tout contenu susceptible d’engager la responsabilité de YDTM ; tout contenu ne respectant pas les dispositions des articles 72 à 78 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; et de manière générale, tout contenu illicite.
Le CLIENT s’engage également à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ainsi que toute législation applicable en matière de cookies, et à assumer toutes les obligations en découlant. En cas de manquement à ces obligations, YDTM pourra résilier de plein droit et sans indemnité le Bon de commande. Le CLIENT s’engage à dégager YDTM de toute responsabilité et à la garantir contre tout recours de tiers, condamnation ou frais, y compris ceux liés à sa défense.

7.2. Responsabilité de YDTM
7.2.1. Contenu du site Internet de YDTM
YDTM est seule responsable des contenus diffusés sur son propre Site Internet et des services qu’elle y propose ou y fournit. Elle s’engage à ce que son Site Internet soit conforme à l’ensemble des exigences visées à l’article 7.1 et à respecter intégralement la réglementation applicable en matière de données personnelles.
7.2.2. Exonération de responsabilité
Le CLIENT reconnaît expressément que YDTM ne saurait être tenue pour responsable des contenus, produits ou services diffusés, proposés ou fournis sur les bases de données des Éditeurs partenaires.

7.3. Limitation de responsabilité
YDTM s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir ses Services conformément aux règles de l’art. Le CLIENT reconnaît que ni YDTM ni les Éditeurs ne peuvent être tenus responsables des interruptions, pannes ou dysfonctionnements du réseau Internet ou de télécommunication susceptibles d’affecter la diffusion des campagnes. Le CLIENT est informé des risques techniques inhérents au réseau pouvant occasionner des ralentissements ou indisponibilités.
Les Parties conviennent qu’aucune responsabilité ne pourra être engagée pour toute perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, perte de données ou de fichiers, ou encore de logiciels. Elles ne pourront être tenues pour responsables que des préjudices résultant directement et exclusivement d’un manquement à leurs obligations contractuelles.
Chacune des Parties demeure exclusivement responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et administratives, y compris celles issues de toute législation ou réglementation applicable au présent Contrat.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Chaque Partie s’engage à informer l’autre, sans délai, de la survenance d’un tel événement dès lors qu’elle estime que celui-ci est susceptible de compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution des obligations d’une Partie pendant une période supérieure à trente (30) jours, et si la situation de force majeure persiste au-delà de ce délai, chacune des Parties pourra résoudre le présent contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.
Toutefois, dès la cessation de l’événement de force majeure à l’origine de la suspension des obligations contractuelles, les Parties devront déployer tous les efforts raisonnables pour reprendre dans les meilleurs délais l’exécution normale de leurs engagements. La Partie précédemment empêchée devra notifier à l’autre la reprise de l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 9 : RESILIATION ANTICIPEE

9.1. Défaut de paiement
YDTM se réserve le droit de résilier le présent accord par simple notification écrite en cas d’incapacité de l’autre Partie à honorer ses dettes à leur échéance.

9.2. Indemnité de résiliation
En cas de non-paiement par le CLIENT ou son mandataire de l’intégralité du montant de la facture à l’issue du délai contractuel de règlement, YDTM pourra résilier le Bon de commande et mettre un terme à la relation commerciale avec le CLIENT. Dans cette hypothèse, outre le paiement des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, le CLIENT sera également redevable envers YDTM d’une indemnité de résiliation.
Cette indemnité est calculée comme suit : vingt-cinq (25) pour cent du solde toutes taxes comprises (TTC) restant dû à la date de résiliation. Il est expressément précisé que cette indemnité n’est assujettie à aucune taxe.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION AUPRÈS DU PUBLIC

Les Parties sont autorisées à communiquer auprès du public, de la presse ainsi que de leurs partenaires et contacts commerciaux sur l’existence du Contrat, à l’exclusion de toute mention des conditions particulières, notamment financières, figurant dans le Bon de commande. À cette fin, et à titre strictement précaire, chacune des Parties est autorisée à utiliser la marque de l’autre Partie ainsi que les signes distinctifs qui y sont attachés, uniquement dans le cadre de cette communication.
YDTM pourra également exploiter et communiquer sur les résultats commerciaux obtenus dans le cadre de la campagne, notamment en mettant en avant les performances spécifiques du CLIENT, dans le cadre de ses supports de présentation destinés à la prospection ou à l’acquisition de nouveaux clients.
En toute circonstance, avant, pendant et après la relation contractuelle, chacune des Parties s’engage à ne pas dénigrer l’autre, que ce soit publiquement, implicitement ou explicitement.

ARTICLE 11 : OBLIGATION GÉNÉRALE DE BONNE FOI 

Le principe de bonne foi régit l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties, lesquelles s’engagent, notamment, à s’informer mutuellement et sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution, la poursuite ou la bonne réalisation du CONTRAT.

ARTICLE 12 : PRIMAUTÉ

A défaut de stipulation contraire prévues aux conditions particulières du Bon De Commande, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre conditions générales du CLIENT.

ARTICLE 13 : DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour nulles ou déclarées telles en application d’une disposition législative ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations du Contrat garderaient toute leur force obligatoire et leur portée, et le Contrat sera interprété et exécuté de façon à donner effet à l’intention des Parties telle qu’exprimée à l’origine.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les parties tenteront de régler amiablement tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de leur relation commerciale.
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du présent bon de commande sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS (France).